PACS

Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Principe

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents.

Démarches

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer au domicile des futurs partenaires pour enregistrer le Pacs.

Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut

  • soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
  • soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention doit au minimum :

  • comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil"
  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Lorsqu'elle est enregistrée par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) ;
  • pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur

  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 .Vous devez fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Ces documents peuvent être adressés ou déposés au TGI de Paris.
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.

Cette attestation doit être demandée par voie postale, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si l'un des partenaires est divorcé

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce.

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si l'un des partenaires est veuf

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement et publicité du Pacs

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
  • ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour les partenaires étrangers nés à l'étranger).

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

À noter : en cas de refus d'enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision .

Formalités de publicité

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

 

Joomla Templates - by Joomlage.com