Acquisition de la Nationalité Française

 

Acquisition de la nationalité française

Nationalité française par mariage :

Principe

La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies, en adressant à la préfecture ou au consulat un dossier comportant un certain nombre de documents.

Lieu de dépôt de la déclaration

Le demandeur doit s'adresser :

  • en France, à la préfecture de son domicile,
  • à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.

La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.

Nationalité française par naturalisation :

Principe

L'étranger majeur qui souhaite acquérir la nationalité française doit s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile, ou au consulat français s'il réside à l'étranger, remplir un formulaire de demande et y joindre un certain nombre de documents.

Dossier de demande

Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture, s'il n'a pas pu se le procurer par voie électronique .

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, il doit le justifier par écrit.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Francisation du nom et/ou des prénoms

Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Lieu du dépôt

L'étranger doit s'adresser :

  • en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),
  • à l'étranger, auprès d'un consulat français du pays où il réside,
  • lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à la préfecture de sa résidence habituelle.

Nationalité française d'un enfant :

Principe

La naissance en France ne permet pas à elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française.

Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est à dire sans nationalité.

Cas d'attribution de la nationalité française

La nationalité des parents n'est pas connue

L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.

Les parents sont inconnus

L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.

La nationalité des parents ne peut pas se transmettre

L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.

C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.

C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.

Attribution subsidiaire

Ces 3 cas d'attribution de la nationalité française par la naissance en France sont subsidiaires.

Ainsi, l'enfant perd sa nationalité française si au cours de sa minorité :

  • sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger. Lorsque la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation, l'enfant reste français.
  • ou si la nationalité de l'un de ses parents étrangers lui est transmise.

Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers :

Principe

Un enfant né en France dont les parents sont étrangers peut acquérir la nationalité française.

Il doit pour cela respecter certaines conditions liées à son âge et à la durée de sa résidence en France.

Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Conditions

Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Démarche

Les parents (ou tuteurs) doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Acquisition de la nationalité française entre 16 ans et 18 ans

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

  • il réside en France,
  • et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Démarche

Le jeune de 16 à 18 ans doit souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,
  • et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .

Preuve de la nationalité française

Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais il devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport.

Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, un certificat de nationalité française .

Ce certificat doit être conservé précieusement car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...

À noter : le jeune né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé dans l'armée française en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Décliner la nationalité française

Le jeune né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la refuser s'il n'en veut pas, à condition de prouver qu'il possède une autre nationalité.

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français.

La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de décliner la nationalité française.

Nationalité française : enfants adoptés ou recueillis :

Principe

Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou lorsqu'il a été recueilli et élevé en France.

La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la loi.

Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française.

L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français et qui souhaite acquérir la nationalité française, doit la demander en faisant une déclaration.

Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).

Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' exequatur en France.

L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

À savoir : les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français sont français par filiation . Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité.

Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration.

Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'ASE résider en France au moment de sa déclaration.

Cette prise en charge par l'ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes.

Enfant recueilli et élevé en France

Enfant recueilli en France et élevé par un Français

Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration.

Enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou privé

L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d'ASE), peut réclamer la nationalité française par déclaration.

Il doit résider en France au moment de sa déclaration.

 

 

 

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